Tarifs de notre agence immobilière

Tarifs de notre agence immobilière de Rantigny : Les barèmes sont exprimés toutes taxes comprises (TVA 20%).
Nos honoraires comprennent la mise en publicité, les visites, la rédaction du compromis de vente et le suivi du dossier jusqu'à la réalisation de l'acte authentique.
Aucun honoraire ne sera perçu avant la signature de l'acte authentique chez le notaire. L'agence s'engage à ne pas manier de fonds.

Tarifs des transactions

Montant de la transaction	Locaux à usage d'habitation	Locaux à usage professionnel, commercial, ou industriel	Terrain à bâtir
De 0 à 40 000€			Forfait de 5 000€ Honoraires maximum
De 40 001 à 70 000€			Forfait de 6 000€ Honoraires maximum
De 70 001 à 100 000€			Forfait de 7 000€ Honoraires maximum
Au delà de 100 000€			Forfait de 8 000€ Honoraires maximum
De 0 à 80 000€	Forfait de 6 000€ Honoraires maximum	Forfait de 6 000€ Honoraires maximum
De 80 001 à 120 000€	Forfait de 7 000€ Honoraires maximum	Forfait de 7 000€ Honoraires maximum
De 120 001 à 170 000€	Forfait de 8 000€ Honoraires maximum	Forfait de 8 000€ Honoraires maximum
De 170 001 à 200 000€	Forfait de 9 000€ Honoraires maximum	Forfait de 9 000€ Honoraires maximum
De 200 001 à 240 000€	Forfait de 10 000€ Honoraires maximum	Forfait de 10 000€ Honoraires maximum
De 240 001 à 280 000€	Forfait de 11 000€ Honoraires maximum	Forfait de 11 000€ Honoraires maximum
Au delà de 280 000€	5% Honoraires maximum	5% Honoraires maximum

*Nos honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention expresse différente stipulée dans les pièces écrites.
*Nos honoraires se calculent sur le prix de vente

Selon le I. de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 les professionnels doivent veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans une majorité des transactions de vente auxquelles ils participent. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible d’y déroger dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières.

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE

Il doit être écrit et préalable à toute négociation en vertu de l'article 72 du décret n°72-678 al 1 : Le titulaire de la carte professionnelle « ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier «1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. »

LE BON DE VISITE

Permet au professionnel de rendre compte de sa mission au propriétaire . Article 77 du décret n°72-678 du 20 juin 1972 al 1 : « Le titulaire de la carte devra dans le délai stipulé et, en tout cas, dans les huit jours de l'opération, informer son mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter. »

VOTRE AGENT IMMOBILIER EST JURIDIQUEMENT HABILITÉ À RÉDIGER LE COMPROMIS DE VENTE

En vertu de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 et par la loi n°97-1308 du 7 avril 1997 : « Les agents immobiliers peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privée qui constitue l'accessoire direct de la prestation fournie »

TRACFIN LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En vertu des article L561- et suivant du code monétaire et financier les agents immobiliers sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients, vendeurs et acquéreur avant d'entrer en relation d'affaire.