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Honoraires d'agence*

Les barèmes sont exprimés toutes taxes comprises (TVA 20%)
 

TRANSACTION
 

Les honoraires comprennent la mise en publicité, les visites, la rédaction du compromis de vente et le suivi du dossier jusqu'à la réalisation de l'acte authentique.
Aucun honoraire ne sera perçu avant la signature de l'acte authentique chez le notaire. L'agence s'engage à ne pas manier de fonds.

Transaction

Montant de la transaction

De 0 à 40 000€

De 40 001 à 70 000€

De 70 001 à 100 000€

Au delà de 100 000€

De 0 à 130 000€

De 130 001 à 160 000€

De 160 001 à 180 000€

De 180 001 à 210 000€

De 210 001 à 260 000€

De 260 001 à 300 000€

Au delà de 300 000€

Locaux à usage d'habitation

 Forfait de 5 000€

Forfait de 6 000€

Forfait de 7 000€

Forfait de 8 000€

Forfait de 9 000€

Forfait de 10 000€

4%

Locaux à usage professionnel, commercial, ou industriel

 Forfait de 5 000€

Forfait de 6 000€

Forfait de 7 000€

Forfait de 8 000€

Forfait de 9 000€

Forfait de 10 000€

4%

Terrain à bâtir

Forfait de 5 000€

Forfait de 6 000€

Forfait de 7 000€

Forfait de 8 000€

Montant de la transaction

De 0 à 40 000€

De 40 001 à 70 000€

De 70 001 à 100 000€

Au delà de 100 000€

De 0 à 130 000€

De 130 001 à 160 000€

De 160 001 à 180 000€

De 180 001 à 210 000€

De 210 001 à 260 000€

De 260 001 à 300 000€

Au delà de 300 000€

*Nos honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention expresse différente stipulée dans les pièces écrites.

 

*Nos honoraires se calculent sur le prix de vente

 

Selon le I. de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 les professionnels doivent veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans une majorité des transactions de vente auxquelles ils participent. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible d’y déroger dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières.

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE

Il doit être écrit et préalable à toute négociation en vertu de l'article 72 du décret n°72-678 al 1 : Le titulaire de la carte professionnelle « ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier «1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. »

VOTRE AGENT IMMOBILIER EST JURIDIQUEMENT HABILITÉ À REDIGER LE COMPROMIS DE VENTE

En vertu de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 et par la loi n°97-1308 du 7 avril 1997 : « Les agents immobiliers peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privée qui constitue l'accessoire direct de la prestation fournie »

LE BON DE VISITE

Permet au professionnel de rendre compte de sa mission au propriétaire . Article 77 du décret n°72-678 du 20 juin 1972 al 1 : « Le titulaire de la carte devra dans le délai stipulé et, en tout cas, dans les huit jours de l'opération, informer son mandant de l'accomplissement du mandat de vendre ou d'acheter. »

TRACFIN LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En vertu des article L561- et suivant du code monétaire et financier les agents immobiliers sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients, vendeurs et acquéreur avant d'entrer en relation d'affaire.